Statuts

Assemblée Générale du 17 décembre 2005

TITRE I : Constitution – Objet – Siège Social – Durée de l’Association
Article 1er

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée « FloriRail ». Association pour la réouverture de la liaison ferroviaire Mulhouse – Bollwiller – Soultz – Guebwiller – Heissenstein.
Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, ainsi que par les présents statuts.

 

Article 2 : But

L’Association FloriRail à pour but : La réouverture au trafic ferroviaire de la liaison Mulhouse – Bollwiller – Soultz – Guebwiller – Heissenstein.
Dans tous les cas, l’Association FloriRail ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 : Adresse

L’adresse du Siège Social de l’Association FloriRail est :

Association FLORIRAIL
4, rue des Boulangers
68 500 GUEBWILLER

Article 4 : Durée

La durée de vie de l’Association FloriRail est illimitée.

 

TITRE  II : Composition
Article 5 : Catégories de membres

L’Association FloriRail se compose de membres de soutien, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres entreprises :
- sont appelés membres actifs les membres de l’Association FloriRail qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation de l’objectif
- sont appelés membres de soutien les membres qui adhèrent à l’Association FloriRail
- sont appelés membres bienfaiteurs les membres qui apportent leur soutien à l’Association FloriRail en versant une cotisation supérieure à celle des membres de soutien
- les entreprises font partie de la catégorie des membres bienfaiteurs

Article 6 : Cotisation

Les cotisations à payer par les membres sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
- par décès
- par démission, adressée par écrit au Président de l’Association FloriRail
- par exclusion
- par non-paiement de cotisation.

Article 8 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’Association FloriRail n’est pas personnellement responsable des engagements contractée par elle. Seul le patrimoine de l’Association FloriRail répond de ses engagements.

 

TITRE III : Administration et fonctionnement
Article 9 : Bureau

L’Association FloriRail est administrée par le Bureau. Le Bureau se compose du :
- du Président
- d’un 1er Vice-président
- d’un 2ème Vice-président
- du Trésorier
- du Secrétaire
- et des assesseurs

La fonction de Secrétaire est cumulable avec n’importe quelle autre fonction.
Avant de pouvoir entrer dans le Bureau de l’Association FloriRail, un membre devra, au minimum, passer deux années en tant que membre actif.
Les fonctions de Président et Trésorier ne sont pas cumulables.

Article 10 : Élection du Bureau

L’Assemblée Générale de l’Association FloriRail élit le Bureau pour deux ans.
Les votes ont lieu à mains levées.

Article 11 : Départs prématurés

En cas de départ prématuré du Bureau, le Bureau coopte le nombre nécessaire de membre jusqu’à la tenue normale des prochaines élections.
En cas de départ prématuré du Président, il appartient au premier Vice-président d’assurer la fonction de Président jusqu’à la tenue normale des prochaines élections.

Article 12 : Réunions

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Par accord tacite, les permanences de l’Association FloriRail peuvent faire office de réunion du Bureau.

Article 13 : Exclusion de l’Association

Tous courrier relatif à la procédure d’exclusion devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le Président ; après avoir consulté ses deux Vice-président, ou après avoir reçu une plainte officielle et écrite de la part d’un ou plusieurs membres ; peut décider de l’ouverture d’une procédure d’exclusion. Le membre faisant l’objet d’une procédure d’exclusion est invité à fournir des explications écrites sur les faits reprochés. Au moins quinze jours à l’avance, le membre est convoqué à une réunion du Bureau. Lors de la réunion, le Bureau examine les explications fournies par écrit. L’exclusion est votée à bulletin secret et la majorité des 2/3 est requise. Un compte rendu de cette réunion sera rédigé sur place et signé par toutes les personnes présentes. Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration, par écrit ou par correspondance n’est pas autorisé, la majorité des 2/3 étant compté sur la totalité du Bureau. En cas de contestations, le membre exclu devra saisir la justice.

Article 14 : Rémunérations

Les fonctions des membres de l’Association FloriRail sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentations payées à des membres de l’Association FloriRail.

Article 15 : Pouvoirs

Le Bureau est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans les limites des buts de l’Association FloriRail et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Le Bureau peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association FloriRail et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Le Bureau se prononce sur toutes les admissions des membres à l’Association FloriRail. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de cotisation. Le Bureau fait ouvrir tous les comptes en banque ou chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous les emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes les subventions, requièrent toutes inscriptions et transcriptions utiles. Le Bureau autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissement reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association FloriRail et à passer les marchés et contrats nécessaire à poursuite de son objectif. Le Bureau  nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association FloriRail. Le Bureau peut déléguer tout ou partie de ses attributions à certain de ses membres.

Article 16 : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :
- le Président dirige les travaux du Bureau et assure le fonctionnement de l’Association FloriRail qu’il représente en justice et dans tous les cas de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Bureau, ses pouvoirs à un autre membre du Bureau
- les Vice-présidents représentent le Président en son absence et ils sont des intermédiaires hiérarchiques
- le Secrétaire établit les comptes-rendus des réunions et tient à jour le registre
- le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion

Tous les membres du Bureau ont droits de vote.

 

Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à jour de cotisation. Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l’Association FloriRail ou sur la demande des membres représentant la moitié des membres. Dans tous les cas, les convocations de l’Assemblée Générale doivent être adressées dans les quinze jours suivant la demande. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Bureau. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins quinze jours à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence à l’un des Vice-présidents ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Bureau. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre. Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration, par écrit ou par correspondance n’est pas autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signé par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau. Le quorum pour la validité des Assemblées Générales est fixé à un dixième des membres à jour de cotisations.

Article 18 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association FloriRail. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil Local et par les présents Statuts, les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

 

Article 19 : Assemblées Générales Ordinaire (AGO)

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en AGO dans les conditions prévues à l’article 17. L’AGO entend les rapports sur la gestion du Bureau et notamment sur la situation morale et financière de l’Association FloriRail. L’AGO, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau dans les conditions des Articles 10 et 11 des présents Statuts. L’AGO fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membre de l’Association FloriRail. Les décisions de l’AGO sont prises à la majorité des membres présents, toutes ces délibérations sont prises à main levée.

 

Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’AGE doit comprendre au moins un dixième des membres à jours de cotisation et au moins les deux tiers du Bureau. L’AGE statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, changement d'adresse du siège social.

 

TITRE IV : Ressources de l’Association FloriRail – Comptabilité
Article 21 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association FloriRail se composent :
- du produit des cotisations
- des contributions bénévoles
- des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés
- du produit des excursions, fêtes et manifestations
- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder
- de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueurs

Article 22 : Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes opérations financières.

Article 23 : Vérificateurs internes aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs internes aux comptes. Ils sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire chaque année. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport écrit des comptes de l’Association FloriRail, l’Assemblée statut sur les comptes. Les vérificateurs internes aux comptes peuvent être un membre du Bureau sans toute fois exercé les fonctions de Président, Vice-présidents ou Trésorier

 

TITRE V : Fin de l’Association FloriRail
Article 24 : Dissolution de l’Association FloriRail

La dissolution de l’Association FloriRail est prononcée à la demande du Bureau, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévu aux Articles 17, 18, 19 et 20 des présents statuts.

Article 25 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association FloriRail et dont elle déterminera les pouvoirs. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une Association pour la recherche médicale. En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la part de leurs apports, une quelconque part des biens de l’Association FloriRail.

 

TITRE VI : Formalités administratives
Article 26 : Formalités administratives

L’Association FloriRail est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Guebwiller. Le Bureau devra y déclarer les modifications ultérieures désignées ci dessous :
- le changement de titre de l’Association FloriRail
- le transfert du siège social
- les modifications apportées aux Statuts
- les changements survenus au sein du Bureau
- la dissolution de l’Association

Et, après lecture faite, les membres du Bureau sous-signés, réunis en Assemblée Générale ont signé et approuvé les présents statuts.